Les Conditions de Service de Convious

 

VERSION 1.2 MAI 2021

 

Introduction

 

Convious exploite une solution SaaS (logiciel en tant que service) qui peut être aisément intégrée au site Internet de partenaires au moyen de JavaScript (ci-après, le « Logiciel »). Le Logiciel permet, entre autres, à des organisateurs d’événements et de manifestations sportives, des centres de bien-être, des parcs d’attractions et des zoos (ci-après individuellement, le « Partenaire ») d’attirer davantage de visiteurs en proposant des Biens Numériques (ci-après, les « Biens Numériques ») de façon dynamique et flexible aux utilisateurs finaux depuis le site Internet du Partenaire. Le Partenaire a accès à un tableau de bord personnel au moyen d’identifiants à partir duquel il a une vue sur l’ensemble de ses données et peut modifier lui-même son offre. En outre, sur instruction du Partenaire, Convious peut délivrer, à l’aide du Logiciel, des Biens Numériques aux utilisateurs finaux et traiter le règlement financier de l’achat de Biens Numériques par ces derniers ;

 

Le Logiciel permet à des utilisateurs finaux et au Partenaire de réaliser entre eux une transaction au titre de laquelle le Partenaire est en mesure de proposer directement des Biens Numériques et les utilisateurs finaux peuvent indiquer, lorsqu’ils souhaitent participer à un événement, le nombre de Biens Numériques qu’ils veulent et la somme qu’ils sont prêts à payer ; Les présentes Conditions de Service de Convious constituent, conjointement avec le Bon de Commande et l’Accord de Traitement des Données de Convious, l’intégralité de l’Accord avec Convious. En cas de conflit entre le Bon de Commande et les présentes Conditions de Service, le Bon de Commande prévaudra.

 

1. Droit d’utilisation du Logiciel

 

1.1 Convious accorde par les présentes au Partenaire un droit non exclusif, non cessible, sans possibilité de concession de sous-licences ni nantissement, d’utiliser le Logiciel strictement pour son propre usage sur le site Internet convenu du Partenaire pendant toute la durée du présent accord. Le droit d’utilisation se limite au code objet du Logiciel et exclut le code source. Le code source n’est pas accessible au Partenaire, même si ce dernier souhaite payer une redevance pour ce faire.

1.2. Pendant toute la durée de l’accord, Convious assurera la maintenance du Logiciel et déploiera automatiquement les modifications et améliorations du Logiciel. Le Partenaire est tenu de signaler sans délai à Convious tout problème avec le Logiciel et de transmettre à Convious les informations nécessaires à la correction de toute erreur.

1.3. Convious est en droit, sans préavis, de mettre le Logiciel temporairement hors ligne ou de limiter son utilisation dans la mesure où une telle opération s’avère raisonnablement nécessaire pour procéder à la maintenance ou à une modification du Logiciel. Dans de tels cas, le Partenaire ne saurait prétendre à de quelconques dommages-intérêts ou réparations.

1.4. La maintenance ou des modifications du Logiciel sont également susceptibles d’entraîner des changements au regard des fonctionnalités existantes.

2. Responsabilités de Convious

 

2.1. Après la date d’entrée en vigueur du présent accord, Convious fera en sorte que les Biens Numériques du Partenaire soient proposés à la vente dès que possible via le Logiciel sur le site Internet du Partenaire.

 

3. Responsabilités du Partenaire

 

3.1. Le Partenaire doit fournir en temps utile toute l’assistance requise pour le traitement adéquat des ventes de Biens Numériques aux utilisateurs finaux au moyen du Logiciel. Il doit notamment, sans s’y limiter :

1. veiller à la mise à jour et à la disponibilité du site Internet du Partenaire ;
2. mettre à disposition en temps utile toutes les informations relatives aux Biens Numériques (ou à leur vente), y compris les informations ayant trait aux logos, aux prix exacts, aux ajustements, aux codes-barres fonctionnels, aux conditions en matière de E-billets et aux questions les plus fréquemment posées ;
3. veiller à ce que les utilisateurs finaux soient clairement informés du fait qu’ils concluent un accord avec le Partenaire en ce qui concerne les Biens Numériques et que les utilisateurs finaux acceptent les conditions de service de Convious alors en vigueur ;
4. traiter, avec le consentement des utilisateurs finaux, les adresses e-mail pour la gestion des Biens Numériques par Convious et par ailleurs appliquer strictement toutes les lois et réglementations pertinentes en matière de confidentialité. Le Partenaire indemnisera et dégagera de toute responsabilité Convious pour l’ensemble des coûts et dommages résultant d’un non-respect des lois et réglementations en matière de confidentialité.

 

4. Procédure d’achat de Biens Numériques

4.1. Une fois la transaction d’achat de Biens Numériques conclue via le Logiciel, Convious fournira les Biens Numériques à l’utilisateur final via le Logiciel et enverra un e-mail qui pourra être utilisé pour télécharger les Biens Numériques. Le Partenaire veillera à ce que Convious reçoive les codes-barres en temps utile pour émettre les E-billets ou le Partenaire ajoutera et gérera lui-même les E-billets depuis le tableau de bord du Partenaire.

4.2. Le Partenaire supportera les coûts de l’infrastructure nécessaire à l’automatisation dont il a besoin. Convious supportera les coûts de l’application de l’automatisation par ses soins.

 

5. Politique de remboursement

5.1. Si le Partenaire décide de rembourser à un utilisateur final le montant de l’achat d’un Bien Numérique, si et dans la mesure où le montant versé par l’utilisateur final apparaît encore sur le compte de Convious, Convious remboursera à l’utilisateur final le montant reçu pour les Biens Numériques en question. En cas de remboursement du montant d’un achat, le Partenaire reste néanmoins redevable de la commission qu’il doit à Convious.

5.2 Dans le but de permettre au Partenaire de rembourser des commandes depuis son panneau de contrôle, Convious retiendra une somme de 500,00 € sur la première facture payée. Ladite somme sera retenue sur le compte bancaire spécifique du Partenaire auprès du prestataire de services de paiement et utilisée à des fins de remboursement même après le reversement du paiement de la commande par Convious au Partenaire.

 

6. Exclusivité et frais de démarrage

6.1. Le Partenaire respectera un principe d’exclusivité pendant toute la durée du présent accord. Les parties entendent par exclusivité le fait qu’aucune vente de Biens Numériques pour des événements ou activités similaires à ceux traités par Convious ne sera réalisée avec un concurrent qui exploite également une communauté fermée dans laquelle le consommateur peut acheter des Biens Numériques en fixant son propre prix.

6.2. Ce principe d’exclusivité s’applique à la fois aux plateformes et aux solutions SaaS sur lesquelles des Biens Numériques sont vendus à un prix fixé par le consommateur.

6.3. Le mode de paiement de Convious constitue le seul mode de paiement qui sera utilisé pour la distribution directe de Biens Numériques et de bons sur le domaine et le sous-domaine du Partenaire.

7. Tarifs et frais

7.1. Le Partenaire peut consulter à tout moment le nombre de Biens Numériques vendus depuis son tableau de bord. Convious reversera chaque mois les sommes des transactions qu’elle a reçues au cours de la première semaine du mois suivant, après déduction de la commission qui lui revient. À cette fin, Convious adressera au Partenaire un relevé mensuel des sommes payées par e-mail, puis reversera les sommes en question sur le numéro de compte désigné par le Partenaire.

7.2. Les frais du prestataire de services de paiement (PSP) seront facturés par Convious au Partenaire.

7.3. Pendant toute la durée de l’accord, le Partenaire n’est pas autorisé à mettre le Logiciel hors ligne sans avoir consulté Convious et obtenu son approbation. Convious facture 200,00 € hors taxes par site et par jour pour chaque jour où le Logiciel a été mis hors ligne sans l’approbation de Convious.

 

8. Google Analytics

8.1. Le Partenaire est tenu de fournir à Convious un accès à son compte Google Analytics. L’adresse e-mail avec laquelle Convious doit obtenir un accès est la suivante : analytics@convio.us.

 

9. Assistance

9.1. Le Partenaire apportera une assistance suffisante à Convious. Le Partenaire notifiera sans délai à Convious toutes les modifications éventuelles ou autres informations pertinentes par e-mail (à l’adresse : hello@convio.us). Le Partenaire veillera à mettre en service un numéro de téléphone dédié aux questions et déclarations de Convious et à y affecter du personnel chaque semaine de l’année, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (heure d’Europe centrale).

10. Résiliation

10.1. Le présent accord peut être résilié moyennant la remise d’un préavis d’un (1) mois avant la fin de la durée initiale ou de toute prorogation de cette dernière. Les dispositions de l’article 7:408 (1) du Code civil néerlandais ne sont pas applicables. En l’absence de préavis écrit de résiliation, le présent accord est automatiquement reconduit pour une durée de douze (12) mois.

10.2. Les parties peuvent résilier le présent accord avec effet immédiat moyennant la remise d’une lettre recommandée dans l’un des cas suivants :

1. si l’autre partie manque aux obligations qui lui incombent en vertu du présent accord et ne remédie pas à un tel manquement après avoir reçu une mise en demeure écrite assortie d’un délai raisonnable;
2. si l’autre partie est déclarée insolvable, demande une suspension de paiement ou fait l’objet d’une dissolution ou d’une liquidation.

10.3. En cas de survenance de l’un des événements susmentionnés, les créances de Convious à l’égard du Partenaire seront immédiatement dues et exigibles dans leur intégralité. En outre, le Partenaire ne sera plus en droit d’utiliser le Logiciel.

10.4. Les droits et obligations découlant de l’accord qui, du fait de leur nature, sont destinés à perdurer resteront en vigueur et continueront de produire leurs effets après la résiliation de l’accord.

10.5. Si le Partenaire a déjà reçu des prestations au titre de l’exécution de l’accord au moment de la résiliation, lesdites prestations et les obligations de paiement y afférentes ne feront l’objet d’aucune annulation, sauf si le Partenaire est en situation de défaut à l’égard desdites prestations. Les sommes que le Partenaire a facturées avant la résiliation en lien avec des travaux ou des fournitures déjà effectués par le Partenaire au titre de l’exécution de l’accord restent exigibles dans leur intégralité sous réserve de la disposition précédente et deviennent immédiatement dues et exigibles au moment de la résiliation. Les dispositions précédentes s’appliquent mutatis mutandis aux prestations et fournitures qui n’ont pas encore été facturées.

 

11. Responsabilité

11.1 Convious n’accepte que des obligations de moyens et jamais une quelconque obligation de résultat spécifique. Convious ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera sans erreur et sans interruption.

11.2. Sans préjudice des autres exonérations prévues dans le présent accord, toute responsabilité de Convious à l’égard du Partenaire en raison de manquements fautifs ou de toute autre cause se limite au montant maximum que Convious a facturé au Partenaire au cours des six (6) derniers mois civils précédant l’événement à l’origine de la responsabilité.

11.3. Convious ne saurait en aucun cas être tenue responsable des quelconques pertes de bénéfices ou dommages consécutifs ou indirects.

11.4. Sauf en cas d’intention ou d’imprudence délibérée, toute demande de réparation à l’encontre de Convious deviendra nulle et non avenue par la seule expiration d’un délai de vingt-quatre (24) mois calendaires après que le Partenaire a découvert le dommage ou aurait dû raisonnablement le découvrir et, en tout état de cause, à l’issue d’un délai de douze (12) mois après l’émission des Biens Numériques.

11.5. Sans préjudice des dispositions susmentionnées, Convious ne saurait être tenue responsable de tout dommage :

1. qui est causé par des tiers qui interviennent dans l’exécution de l’accord, sauf si Convious a fait intervenir ledit tiers dans l’accord et que le Partenaire prouve que Convious n’a pas fait preuve de suffisamment de diligence dans le choix dudit tiers ;
2. qui résulte d’une information incorrecte ou incomplète que le Partenaire a fournie à Convious ;
3. qui résulte d’une corruption ou d’une perte d’informations lors de la transmission d’informations ;
4. qui résulte d’un accès non autorisé par des tiers à des informations relatives à l’accord ou au Partenaire.
    

11.6. Le Partenaire indemnisera Convious en cas de réclamation de tiers au titre de dommages survenus dans le cadre de l’exécution de l’accord en faveur du Partenaire et pour lesquels Convious n’est pas tenue responsable en vertu des dispositions du présent article.
 

11.7. Sans préjudice des dispositions susmentionnées, les conditions qui limitent, excluent ou fixent la responsabilité que des tiers peuvent faire valoir à l’encontre de Convious peuvent également être invoquées par Convious à l’encontre du Partenaire. Si et dans la mesure où Convious fait appel à des tiers pour exécuter l’accord, le Partenaire ne saurait en aucun cas exercer plus de droits à l’égard de Convious que Convious ne peut en exercer à l’égard des tiers en question.

12. Droits de propriété intellectuelle

12.1. Aucune disposition du présent accord ne saurait être considérée comme une cession de droits de propriété (intellectuelle) au Partenaire. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le Logiciel sont détenus exclusivement par Convious et/ou ses concédants.

 

13. Force majeure

13.1. Sauf disposition contraire du présent accord, à l’exception des obligations de paiement (déjà dues et exigibles), les parties ne sauraient être tenues responsables de tout manquement aux obligations qui leur incombent en vertu du présent accord si le manquement ou tout retard dans l’exécution du présent accord peut être attribué à un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement ou circonstance qui ne peut être raisonnablement attribué à une partie et qui empêche, de façon temporaire ou permanente, la bonne exécution de tout ou partie des obligations découlant du présent accord par ladite partie, à l’exception des obligations de paiement (déjà dues et exigibles). Un cas de force majeure intervient notamment dans les circonstances suivantes : les réglementations émises ou à émettre par des autorités gouvernementales qui empêchent une exécution, les interdictions à l’importation et/ou à l’exportation, tout manquement aux obligations (dans les délais) des fournisseurs et/ou des transporteurs, les grèves, les guerres, les maladies, les épidémies, les catastrophes naturelles ou nucléaires, les explosions, les actes terroristes et/ou les menaces de terrorisme.

 

14. Confidentialité

14.1. Chacune des parties s’engage à s’abstenir de divulguer à un tiers, à quelque moment que ce soit, des informations confidentielles relatives au présent accord, à tout accord individuel résultant du présent accord ou à d’autres documents ou informations ayant trait au travail et aux activités de l’autre partie qui sont fournies dans le cadre du présent accord et à s’abstenir d’utiliser lesdites informations à d’autres fins que celles du présent accord ou de son exécution, sauf si (i) une telle divulgation est requise par ou en vertu de la loi ou conformément aux instructions d’une autorité compétente, ou (ii) une telle divulgation est adressée à un conseiller professionnel soumis à des obligations de confidentialité identiques et uniquement dans la mesure où elle est effectuée à des fins légitimes, ou (iii) lesdites informations relèvent déjà du domaine public ou sont publiées à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou à tout moment ultérieur sans comportement illégal d’une quelconque personne ou si cette dernière ne pouvait raisonnablement pas avoir connaissance du caractère illégal de la divulgation de ces informations.

 

15. Dispositions générales

15.1. Les parties ne sont pas autorisées à céder à des tiers tout ou partie des droits et obligations résultant du présent accord, à les transférer à une autre société ou à les grever d’une charge sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Outre l’effet qu’elle produit en vertu du droit des obligations, une limitation de la cessibilité des droits d’action produit également un effet en vertu du droit de la propriété comme le prévoit l’article 3:83 (2) du Code civil néerlandais.

15.2. Si une ou plusieurs dispositions du présent accord sont invalides, contraires à la loi ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les parties négocieront entre elles afin de convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer la disposition invalide ou inapplicable tout en maintenant, dans la mesure du possible, l’objet de la disposition invalide ou inapplicable.

 

16. Litiges et droit applicable

16.1. Le présent accord et toutes les transactions (légales) qui en découlent sont régis par le droit néerlandais. En cas de litige, le seul tribunal compétent pour connaître du litige est le tribunal d’Amsterdam.